Etat des Risques et Pollutions sur Dax (LANDES)

ERP à Dax

Quand fournir un ERP sur Dax, Saint Pierre du Mont, Mimizan, Mont de Marsan, Biscarrosse, Tarnos, Saint Paul lès Dax, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dax dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Dax - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/12/1998 - approuvé le : 15/06/2005 (bassin : Adour - Luys)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Dax, Saint Pierre du Mont, Mimizan, Mont de Marsan, Biscarrosse, Tarnos, Saint Paul lès Dax, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Dax?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Dax, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas uniquement, des informations concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dax

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Dax :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DaxInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
DaxInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DaxInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
DaxInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999