Etat des Risques et Pollutions sur Dax (LANDES)

ERP à Dax

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Mimizan, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, Saint Paul lès Dax, Dax, Mont de Marsan, Tarnos, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dax dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Dax - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/12/1998 - approuvé le : 15/06/2005 (bassin : Adour - Luys)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Mimizan, Saint Pierre du Mont, Biscarrosse, Saint Paul lès Dax, Dax, Mont de Marsan, Tarnos, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Dax?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dax

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Dax :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DaxInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
DaxInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DaxInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
DaxInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999