Repérage amiante sur Dax (LANDES)
Quand réaliser un diagnostic amiante ?
Tous les biens (maisons, appartements, commerces... dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 01/07/97 doivent faire l'objet d' « un diagnostic amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :
- Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)
Quels sont les biens concernés par un constat amiante sur Dax 40100 ?
L'obligation de faire réaliser un état amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.
Sur Dax, 67% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 382 biens sur le département LANDES), notamment :
- 67% des maisons sur Dax ont été consruits avant 1997 (calculé sur 312 biens sur le département LANDES)
- 57% des appartements sur Dax ont été consruits avant 1997 (calculé sur 47 biens sur le département LANDES)
Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département LANDES notamment les villes de Tarnos, Saint Pierre du Mont, Mimizan, Soustons, Saint Paul lès Dax, Mont de Marsan, Aire sur l'Adour, Dax, Biscarrosse, ... sont concernées par le diagnostic amiante.
Qui doit réaliser le diagnostic amiante à Dax ?
La décision de faire réaliser le constat de repérage amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.
Le propriétaire doit intégrer ce rapport d'expertise au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.
S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'expertise amiante.
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Tous nos diagnostiqueurs sur Dax sont certifiés pour la réalisation des constats amiante sur le département LANDES :
Comment est réalisé une expertise amiante à Dax 40100 ?
Pour constituer le diagnostic amiante, le technicien doit :
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),
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rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour l'expertise amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.
- rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'expertise amiante réalisé lors de la démolition de bâtiment ou en cas de travaux.
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et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Quelles sont les suites de l'expertise sur Dax ?
Résultats de l'expertise
Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le diagnostic au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'expertise révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le technicien.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Préconisations du repérage
Si la présence d'amiante est détectée, le technicien doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :
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soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport
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soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport
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soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (LANDES) du lieu du logement concerné
et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Quelle est la durée de validité de l'expertise amiante à Dax 40100 ?
La durée de validité de l'expertise amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.
Quelles sont les sanctions ?
Sur Dax, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.
En outre, si l'expertise amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Constat amiante avant travaux à Dax 40100
Un diagnostic amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bien immobilier. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.
Zone d'intervention autour de Dax pour la réalisation d'un repérage amiante
Installé sur Dax, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour la réalisation des diagnostics amiante. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Saint Pierre du Mont, Tarnos, Soustons, Mont de Marsan, Aire sur l'Adour, Saint Paul lès Dax, Biscarrosse, Mimizan, ..., ...
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