Diagnostiqueur amiante sur Dax (LANDES)

Quand réaliser un constat amiante ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire date d'avant le 1^er juillet 1997 doivent réaliser « un constat de repérage amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

• Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
• Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par une expertise amiante sur Dax 40100 ?

L'obligation de faire réaliser un constat de repérage amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997.

Sur Dax, 67% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir un état amiante à la vente ou à la location (calculé sur 382 biens sur le département LANDES), notamment :

• 67% des maisons sur Dax ont été consruits avant 1997 (calculé sur 312 biens sur le département LANDES)
• 57% des appartements sur Dax ont été consruits avant 1997 (calculé sur 47 biens sur le département LANDES)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 1^er juillet 1997 dans le département LANDES notamment les villes de Biscarrosse, Mimizan, Tarnos, Dax, Saint Paul lès Dax, Mont de Marsan, Saint Pierre du Mont, ... sont concernées par un constat amiante.

Qui doit réaliser le constat amiante à Dax 40100 ?

L'initiative de faire réaliser le diagnostic amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport d'expertise au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat amiante.

Le constat amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Dax sont certifiés pour la réalisation des diagnostics amiante sur le département LANDES :

Comment est réalisé un état amiante à Dax LANDES ?

Pour constituer le constat amiante, le technicien doit :

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour l'état de la présence d'amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'état de la présence d'amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.

• et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites des vérifications sur Dax 40100 ?

Résultats des vérifications

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le rapport d'expertise au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectuées  par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

• soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

• soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

• soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (LANDES) du lieu du bien concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du constat amiante à Dax LANDES ?

La durée de validité du constat amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Dax, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5^ème classe.

En outre, si l'état de la présence d'amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Diagnostic amiante avant travaux à Dax 40100

Un repérage amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bien immobilier. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Zone d'intervention autour de Dax pour la réalisation d'un état amiante

Implanté sur Dax, nous pouvons intervenir sur tout le département LANDES, pour réaliser des expertises amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Tarnos, Saint Paul lès Dax, Mont de Marsan, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Mimizan, ..., ...

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