Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers

Posté le 03/06/2020

Bruit : nouvelle information imposée avec les diagnostics techniques obligatoires

Vous avez un logement à vendre ou à louer, qui est situé près d’un aéroport, dans une zone de bruit répertoriée par un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) disponible en mairie ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez obligatoirement le faire figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers à présenter à votre locataire ou à votre acquéreur.

Le bruit est une pollution sonore associée à un bâti compte tenu de son emplacement et à ce titre, l'État a trouvé légitime de renforcer le devoir d'information préliminaire en la matière lors de la signature d'une vente immobilière ou la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bien immobilier.

Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu’ils soient à usage d’habitation et / ou professionnel indiqués dans un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles, eux aussi indiqués dans un P.E.B.. Réservée donc à certains bâtis présents dans ces zones spécifiques, cette nouvelle obligation d'information se concrétise par un document de synthèse qui renforce le Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers obligatoires. Ce document apporte une information supplémentaire très utile aux futurs locataires et acquéreurs.

Que doit indiquer cette information sur le bruit dans le dossier des diagnostics immobiliers ? Ce document d'information sur le bruit doit être établi obligatoirement lorsque le bien est présent dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l’urbanisme. La fiche de synthèse du Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers devra intégrer les conclusions de ce nouveau document sur la pollution sonore. 

Au final, il doit informer correctement sur la zone concernée et dire son niveau d’exposition aux pollutions sonores majeures. Il doit aussi faciliter l’accès au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de référence de la zone et donner la possibilité de consulter ce P.E.B. à la mairie de la commune où sont situés l’immeuble, le logement, le bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique au sens strict. Ce document ne constitue d'ailleurs qu’une valeur imprécise. En conséquence de quoi, l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se retourner contre le vendeur ou le propriétaire-bailleur à propos de la qualité des informations indiquées dans le document. 

Quel impact du bruit sur le prix d’un bien ? Quoiqu'informatif, si ce document obligatoire sur le bruit n’est pas inséré au Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou aller devant le juge pour exiger une diminution du prix de vente.

Si l'acquéreur le demande, ce document peut être lié à la promesse de vente. À défaut, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au bail. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti, le document est aussi lié à l’acte authentique de vente. Et dans le cas de vente en l’état de futur achèvement, alors il devra être lié au contrat préliminaire.

Au final, cette nouvelle obligation est une manière de rassurer ceux qui pourraient s’inquiéter en voyant des avions voler au-dessus de l’immeuble ou de la maison qu'ils convoitent. Une avancée qui pourrait aussi avoir un effet non négligeable, à la hausse ou à la baisse, sur le prix de vente ou le montant des loyers, selon les biens immobiliers et les marchés concernés.

Pour plus d’information :

-       Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente

-       Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location