Etat des Risques et Pollutions sur Dax (LANDES)

ERP à Dax

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Mont de Marsan, Tarnos, Mimizan, Dax, Saint Paul lès Dax, Saint Pierre du Mont, Aire sur l'Adour, Biscarrosse, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dax dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Dax - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/12/1998 - approuvé le : 15/06/2005 (bassin : Adour - Luys)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Mont de Marsan, Tarnos, Mimizan, Dax, Saint Paul lès Dax, Saint Pierre du Mont, Aire sur l'Adour, Biscarrosse, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Dax?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Dax, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dax

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Dax :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DaxInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
DaxInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DaxInondations et coulées de boue19/07/198327/07/198315/11/198318/11/1983
DaxInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
DaxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999