Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Capbreton (LANDES)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Capbreton ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département LANDES notamment les villes de Dax, Saint Paul lès Dax, Mont de Marsan, Tarnos, Biscarrosse, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 17/04/2025 , l'expertise devrait daté d'aprés le 17/04/2022.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Capbreton pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Capbreton, nous intervenons sur tout le département LANDES, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Tarnos, Saint Paul lès Dax, Mont de Marsan, Biscarrosse, Dax, ...,