Repérage Amiante avant démolition sur Capbreton (LANDES)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Capbreton (40130) ?

Repérage amiante avant démolition sur Capbreton (40130)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Capbreton

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à Capbreton (40130)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Capbreton pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Capbreton, nous couvrons tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Saint Pierre du Mont, Tarnos, Dax, Mont de Marsan, Biscarrosse, Saint Paul lès Dax, ...,