Etat des Risques et Pollutions sur Lyon (RHONE)

ERP à Lyon

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Saint Priest, Villeurbanne, Vaulx en Velin, Lyon, Vénissieux, Caluire et Cuire, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lyon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Lyon - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 02/03/2009 (bassin : Rhône et Saône)
  • Lyon - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 02/03/2009 (bassin : Rhône et Saône)
  • Lyon - PSS - Inondation - prescrit le : 03/09/1911 - approuvé le : 03/09/1911 (bassin : Rhône)
  • Lyon - PSS - Inondation - prescrit le : 03/09/1911 - approuvé le : 03/09/1911 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Priest, Villeurbanne, Vaulx en Velin, Lyon, Vénissieux, Caluire et Cuire, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Lyon?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Lyon, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas seulement, des mentions concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lyon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Lyon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LyonInondations et coulées de boue01/04/198330/04/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue16/05/198318/05/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue06/08/200706/08/200710/01/200813/01/2008
LyonInondations et coulées de boue22/10/199924/10/199907/02/200026/02/2000
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199317/06/199609/07/1996
LyonInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
LyonInondations et coulées de boue10/10/199310/10/199318/07/199503/08/1995
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199408/09/199425/09/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199406/06/199425/06/1994
LyonInondations et coulées de boue18/10/199318/10/199327/05/199410/06/1994
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199302/02/199418/02/1994
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
LyonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LyonInondations et coulées de boue29/07/199029/07/199004/12/199015/12/1990
LyonInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200003/08/200023/08/2000
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002
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LyonMouvements de terrain17/04/200518/04/200506/10/200514/10/2005
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LyonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199302/02/199418/02/1994
LyonInondations et coulées de boue18/10/199318/10/199327/05/199410/06/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199406/06/199425/06/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199408/09/199425/09/1994
LyonInondations et coulées de boue10/10/199310/10/199318/07/199503/08/1995
LyonInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199317/06/199609/07/1996
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