Nos équipes interviennent à Aire-sur-l'Adour (40800)
depuis l'agence de Dax.
Signalement des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante dans les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation (annexes incluses telles que les caves, garages, greniers, etc.) avec pour objectif de constituer le Dossier Amiante – Parties Privatives (DAPP), qui doit être accessible pour les occupants.
01Êtes-vous concerné par le Dossier amiante parties privatives sur Aire-sur-l’Adour 40800 ?
OUI, si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs appartements dans un(des) immeuble(s) collectif(s) à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Une fois que le Dossier amiante parties privatives a été réalisé, vous êtes obligatoirement tenu :
d’informer l’occupant du logement sur ses moyens de consultation. Le Dossier amiante parties privatives est simplement « tenu à disposition » de l’occupant, par vos soins.
de le transmettre à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux. Vous devez conserver une attestation écrite de cette communication.
Le DAPP doit être régulièrement actualisé, en cas de travaux, de complément de repérage, etc.
02Avantages de l’offre AC Environnement DAPP sur Aire-sur-l’Adour (Landes)
Une capacité d’intervention répondant à votre besoin : de l’intervention concernant un bien unique à la production de Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) en très grande quantité pour un patrimoine important.
En cas de patrimoine important, un chargé de projet est exclusivement désigné à l’organisation et au suivi de vos interventions.
Gestion de la production de vos Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) par campagnes, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
Optimisation du taux de pénétration (75 à 80 %) dans les logements par la mise en oeuvre de campagnes de communication ciblées et anticipées (boîtage, affichage en parties communes).
Adaptation de nos équipes à votre stratégie de communication du risque amiante auprès de locataires (choix des éléments de langage, discrétion, etc.).
Une solution logicielle-terrain puissante et rapide, interfacée de manière automatique avec votre espace personnel sur notre plateforme en ligne « WebXpert ».
Gestion active de vos Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) via notre plateforme « WebXpert », qui vous informe sur les surveillances réglementaires à mettre en oeuvre sur les matériaux ou produits comportant de l’amiante identifiés dans votre patrimoine.
Objectifs de la mission
Identification des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A et mesure de leur état de conservation, conformément à l’article R1334-16 et 19 du Code de la santé publique.
Constitution, en votre nom, du Dossier Amiante Parties Privatives prévu à l’article R1334-29-4 du Code de la santé publique, contenant :
Le rapport de repérage des matériaux et produits comportant de l’amiante de la liste A.
Le cas échéant :
les évaluations périodiques effectuées après le dernier repérage,
les mesures d’empoussièrement de l’air,
le détail des travaux de retrait,
les mesures conservatoires réalisées.
Méthodologie
Conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont incontournables dans la méthodologie de réalisation de campagnes ou de Diagnostics Amiante Parties Privatives « à l’unité » :
1 - Phase préparatoire
Communication par le donneur d’ordre de tous les documents requis à la préparation de la mission (plans ou croquis des ensembles immobiliers, état locatif avec coordonnées à jour, historique des travaux réalisés, anciens rapports de repérage, etc.).
Etablissement d’un planning d’intervention par bâtiment.
Le cas échant, réalisation des actions de communication à destination des locataires (boîtages, affichage en parties communes).
2 - Intervention terrain
Visite globale du bien par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l’immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire).
Identification des zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO).
Réalisation de sondages et investigations approfondies non destructives.
Repérage et localisation des matériaux ou produits comportant un risque d’ amiante de la liste A présent dans le bien.
Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits le cas échéant.
Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.
3 - Rendu et contenu des rapports
Rédaction d’un rapport d’intervention comprenant un :
contrôle de cohérence des résultats des analyses
établissement du rapport de repérage des MPCA de la liste A
Contenu du rapport :
autorisations et moyens d’accès nécessaires
informations générales relatives au bien faisant l’objet de la mission
conclusions du rapport
conditions de réalisation du repérage
résultats du repérage
plans et croquis
cartographie amiante
photographies des points de prélèvements et sondages
bilan des essais de laboratoire
Contrôle qualité selon référentiel interne avant l’autorisation d’émission
Le rapport de repérage est joint à votre Dossier amiante (ou création du DAPP le cas échéant)
Intégration des informations amiante (rapport de repérage, DAPP, cartographie) dans votre espace personnel de notre plateforme « WebXpert »
03Évaluation des risques liés à notre intervention sur Aire-sur-l’Adour Landes
Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont réalisés dans le respect des règles de prévention du risque amiante réglementées par le Code du travail. Ces règles, appliquées à notre approche opérationnelle, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, impliquant des équipements de protection individuelle (combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré (chantiers test) ainsi que des mesures de prévention collectives, telles que l’aspiration des poussières ou bien la brumisation d’eau et la vaporisation de surfactant pour consolider le support après prélèvement.
Les autres risques font l’objet d’ une évaluation retranscrite dans notre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).
Réglementation
Code de la santé publique : articles L1334-12-1 et R1334-16, 20, 23 et 26 à 29-4.
Arrêté du 12 décembre 2012 sur les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1 500 € est encourue par le titulaire de l’obligation, amende portée à 3 000 € en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du Code de la santé publique).
En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code du travail, et notamment la non-réalisation de l’évaluation initiale des risques ou de sa mise à jour, une amende de 1 500 € est encourue par le titulaire de l’obligation, amende multipliée par le nombre de salariés exposés à l’amiante, et portée à 3 000 € en cas de récidive (article R4741-1 du Code du travail).
La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).
04Télécharger la fiche
Ce que dit la réglementation
Dossier amiante parties privatives (DA-PP)
Champ d'application
Parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Textes applicables
Code de la santé publique, articles R1334-14 à R1334-29-9 et annexe 13-9 ; sanctions aux articles R1337-2 à R1337-5
Établi par le propriétaire du lot, à la différence du dossier technique amiante qui relève du syndicat des copropriétaires pour les parties communes.
Porte sur les matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds.
Tenu à la disposition de l'occupant.
Surveillance de l'état de conservation des matériaux de la liste A tous les trois ans.
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 13 octobre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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