Etat des Risques et Pollutions sur Tarnos (LANDES)

ERP à Tarnos

Quand fournir un diagnostic ERP sur Tarnos, Mont de Marsan, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, Mimizan, Dax, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Tarnos dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Tarnos - PPRn - Inondation - prescrit le : 20/12/2004 - approuvé le : 18/04/2011 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Tarnos, Mont de Marsan, Biscarrosse, Saint Pierre du Mont, Saint Paul lès Dax, Mimizan, Dax, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Tarnos?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Tarnos, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas stricts, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Tarnos

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Tarnos :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
TarnosInondations et coulées de boue18/09/200918/09/200916/10/200921/10/2009
TarnosInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TarnosInondations et coulées de boue11/05/199511/05/199508/01/199628/01/1996
TarnosInondations et coulées de boue08/08/199210/08/199223/06/199308/07/1993
TarnosInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
TarnosInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TarnosInondations et coulées de boue17/06/198817/06/198824/08/198814/09/1988
TarnosInondations et coulées de boue08/08/199210/08/199223/06/199308/07/1993
TarnosInondations et coulées de boue11/05/199511/05/199508/01/199628/01/1996
TarnosInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TarnosInondations et coulées de boue18/09/200918/09/200916/10/200921/10/2009
TarnosMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199129/07/199215/08/1992