Amiante avant démolition sur ()

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à () ?

amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur , nous couvrons tout le département , pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, ...,