Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Mimizan (LANDES)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les biens concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Mimizan ?
L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département LANDES notamment les villes de Biscarrosse, Mont de Marsan, Saint Paul lès Dax, Tarnos, Dax, Saint Pierre du Mont, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?
Le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 03/11/2024 , le diagnostic devrait daté d'aprés le 03/11/2021.
Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit ce diagnostic ?
le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Mimizan pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
Installé sur Mimizan, nous pouvons intervenir sur tout le département LANDES, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Saint Paul lès Dax, Tarnos, Biscarrosse, Mont de Marsan, Saint Pierre du Mont, Dax, ...,